délais de paiement
16/04/2020 00:00:00 -
Les dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction pub...... tard le 30 avril de chaque année, les employeurs sont tenus de déposer auprès du comptable public leur déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, accompagnée du paiement
19/12/2016 12:00:00 -
A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant procéder à la remise des bulletins de paie sou......A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique ne sera plus tenu de recueillir l'accord de chaque salarié. Si un salarié veut
16/10/2017 12:00:00 -
Un décret prolonge le délai de rectification de la déclaration des facteurs de pénibilité au titre d......Un décret prolonge le délai de rectification de la déclaration des facteurs de pénibilité au titre de l'année 2016 jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018. Indépendamment de la réforme du compte personnel
06/04/2011 00:00:00 -
Certains employeurs commencent à opter pour la dématérialisation des bulletins de salaire. Principal......Certains employeurs commencent à opter pour la dématérialisation des bulletins de salaire. Principal objectif : réduire les coûts et les délais de transmission aux salariés. Mode d’emploi. Depuis
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... le contrat au salarié hors délai Certains employeurs mettent du temps à rédiger le contrat et à le remettre au salarié. Or, la règle est que le CDD écrit et signé doit être transmis au salarié au plus tard
07/02/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un st...... financée par l’État, qui ne peut être supérieure à 50,7 % du Smic. Son montant doit être mentionné sur le bulletin de paie délivré tous les mois au travailleur handicapé. Quand bien même la rémunération
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... du travail ou une maladie professionnelle, le salarié acquiert des congés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an [2]. Jusqu’alors, la Cour de cassation précisait que le point de départ du délai
03/04/2024 01:00:00 -
Trouver des financements privés complémentaires aux dotations publiques s’avère souvent précieux pou...... que le prix de journée baisse, insiste Yaële Aferiat, directrice de l’Association française des fundraisers. Les donateurs veulent contribuer à des transformations, pas au paiement de frais de fonctionnement
24/02/2022 00:00:00 -
« Ces annonces et les financements dégagés doivent maintenant permettre d’engager une dynamique rap....... Ces revalorisations seront versées sur les bulletins de paie du mois de juin au plus tard, avec effet rétroactif à partir d’avril. « Une reconnaissance tant attendue », s’est, elle aussi, félicitée la CFDT, non
20/01/2021 00:00:00 -
Pour appuyer l’expérimentation des contrats de professionnalisation dans l’insertion par l’activité...... et de paiement auprès de l’Urssaf. Faute de quoi, le versement de l’aide sera suspendue jusqu’à régularisation de la situation, et dans un délai de 15 mois au plus suivant le début du contrat. Quel formalisme
27/10/2020 23:00:00 -
La loi impose aux employeurs de la fonction publique de basculer vers la déclaration sociale nominat...... Berger-Levrault. « Faire le point en amont sur le processus de gestion de paie en interne est aussi primordial, notamment pour pouvoir s’adapter aux nouveaux délais de la DSN (le 5 du mois pour les grands
27/02/2018 11:41:56 -
Le bas du bilan obéit à un mécanisme structuré en plusieurs étapes répétitives :achats à des fournis...... les amortissements et provisions, les impôts et taxes (autres que sur salaires) et les charges financières.En pondérant les délais de paiement par type de dette et leur proportion dans le total des charges
30/11/2022 01:00:00 -
Tout comme les habitations, les établissements et services du secteur sont de plus en plus souvent v......, vous pouvez demander à votre Urssaf des délais de paiement de vos cotisations sociales, ainsi qu’un étalement de vos échéances auprès des services fiscaux. « Afin d’éviter toutes tensions sociales
27/02/2018 11:41:56 -
Si nous nous souvenons que le bas du bilan représente la section d’exploitation et la capacité de l’......-t-on en moyenne (délai de paiement) ?quel est le taux de rotation de nos clients (délai d’encaissement) ?quel est le besoin en fonds de roulement (BFR) ?quel est le fonds de roulement (FR) et est-il suffisant
27/02/2018 11:41:56 -
Sur la base du bilan, cette dernière consiste à mettre en place un certain nombre de raisonnements q...... permanents ;partie basse :actif circulant,passif circulant.C’est le délai de transformation en liquidités pour les valeurs d’actif et le délai de paiement des dettes (aux tiers) qu’il faut analyser
04/02/2016 00:00:00 -
La tension reste vive dans l’Essonne, après l’annonce par le conseil départemental de son incapacit....... Et le dernier courrier de la collectivité, daté du 15 janvier, n’y change rien. Prêts au dialogue, les professionnels posent toutefois leurs conditions. Parmi elles ? Le respect des délais légaux en matière
01/06/2022 01:00:00 -
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire l’objet d’une administration ...... des conditions de fonctionnement prescrites par le CASF, la sécurité des usagers ou le respect de leurs droits ; si ces injonctions n’ont pas été suivies d’effets et n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé
27/02/2018 11:41:56 -
Trésorerie tendueDe nombreuses solutions existent pour faire face à ces insuffisances d’argent, ne s...... facile de choisir le meilleur moment ;une meilleure négociation de délais de paiement auprès des fournisseurs concernés.Trésorerie confortableSi, au contraire, la trésorerie est très confortable
27/09/2018 09:49:22 -
L’astreinte est une mesure de condamnation à payer une certaine somme d’argent par jour de retard pr...... la section du contentieux du Conseil d’État la condamnation de l’autorité de tarification au paiement d’une astreinte.Le Conseil d’État a une très grande marge de manœuvre pour prononcer ou non une astreinte
09/05/2012 00:00:00 -
Pas question pour une collectivité territoriale de prévoir un mécanisme de compensation du délai de...... Pas question pour une collectivité territoriale de prévoir un mécanisme de compensation du délai de carence de ses agents, prévient le ministère de l’Économie et des finances. Pour mémoire